Conditions Générales de Services – Serainys
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les modalités d’exécution des prestations d’aide à domicile proposées par Serainys, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 90996239100050, déclarée en tant que Services à la Personne sous le numéro SAP 909962391.
2. Prestations
Serainys propose des services d’aide à domicile tels que : entretien du domicile, préparation de repas, courses et accompagnement, aide administrative et informatique, présence et compagnie ainsi que Batch cooking.
Toute prestation est réalisée conformément au devis accepté par le client.
3. Devis et tarifs
Un devis gratuit est établi après une visite à domicile.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de signature du devis.
Toute prestation est facturée à l’heure, sauf indication contraire précisée dans le devis.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à réception de facture, par chèque, virement, espèces ou CESU (selon accord préalable).
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées.
5. Crédit d’impôt et aides financières
Les prestations réalisées par Serainys ouvrent droit, sous conditions légales, à un crédit d’impôt de 50 %.
Serainys informe le client de l’existence de dispositifs complémentaires (APA, aides des caisses de retraite, CESU, mutuelles), mais n’est pas responsable des décisions d’attribution de ces aides.
6. Engagements de Serainys
Serainys s’engage à :
- fournir des prestations de qualité, adaptées aux besoins du client,
- respecter les horaires et le contenu des prestations convenues,
- assurer la confidentialité des informations du client.
7. Engagements du client
Le client s’engage à :
- fournir un environnement de travail conforme et sécurisé,
- mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires aux prestations (ex. produits ménagers, ustensiles de cuisine),
- informer Serainys de tout changement de situation pouvant affecter les prestations.
8. Annulation ou modification de prestation
Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 48h à l’avance.
À défaut, la prestation pourra être facturée partiellement ou totalement.
9. Responsabilités
Serainys est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, Serainys ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou d’un usage inapproprié des prestations.
10. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 15 jours par écrit.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Serainys.
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